Pierre-Marie Mazzoni

De: Pierre-Marie MAZZONI
Objet:
au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
6 juin 2024
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget et des comptes publics"
JORFTEXT000050374282(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 202419/10/2024
De: Pierre-Marie MAZZONI
contractuels
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
6 juin 2024
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000049738874(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 202419/06/2024